PEA : fonctionnement, plafonds et fiscalité

Le PEA (plan d'épargne en actions) permet d'investir en actions de sociétés de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et en fonds éligibles, jusqu'à 150 000 € de versements¹. Après cinq ans, tes gains ne paient plus que les prélèvements sociaux, de 18,6 % en 2026²³. Le capital n'est pas garanti : tu peux perdre tout ou partie de ta mise¹.

Ce guide détaille son fonctionnement, ses plafonds, les règles de retrait, la fiscalité 2026, les frais plafonnés par la loi, le transfert et la clôture. Si tu découvres la bourse, commence par les bases pour investir en bourse.

Comment fonctionne un PEA ?

Pour ouvrir un PEA, il faut être majeur et avoir ton domicile fiscal en France, sans condition de nationalité¹. Une même personne ne peut détenir qu'un seul PEA, et un plan n'a qu'un seul titulaire : il n'existe pas de PEA joint⁴.

Le PEA existe sous deux formes¹ :

• le PEA bancaire, ouvert chez une banque ou une entreprise d'investissement : un compte-titres pour les actions et les fonds, associé à un compte espèces ;
• le PEA assurance, un contrat de capitalisation en unités de compte ouvert chez un assureur.

Au quotidien, quelques règles structurent le plan :

• La date d'ouverture est celle de ton premier versement¹. C'est elle qui lance le compteur des cinq ans.
• Tu ne verses que de l'argent, sans montant minimum ni rythme imposé¹. Tu ne peux pas y loger des titres que tu détiens déjà ailleurs⁴.
• Dividendes et produits de ventes arrivent sur le compte espèces et doivent être réemployés dans le plan¹⁴. Ce compte n'est pas rémunéré, mais l'achat de titres n'est soumis à aucun délai : tu peux garder des liquidités aussi longtemps que tu veux⁵.
• Tant que tu ne retires rien, dividendes et plus-values ne sont pas imposés¹.

Idée reçue. « L'argent d'un PEA est bloqué cinq ans. » Faux. Tu peux retirer à tout moment. Mais avant cinq ans, un retrait clôture en principe le plan et te fait perdre l'avantage fiscal¹. Les cinq ans sont un seuil fiscal, pas un blocage.

Avant cinq ans, un retrait ferme le plan ; après, il le laisse ouvert

1. Premier versementLe compteur démarreLa date d'ouverture lance les cinq ans.
2. Avant 5 ansUn retrait clôture le planSauf exceptions. Gain taxé à 31,4 % en 2026.
3. Après 5 ansRetraits partiels sans clôtureGain exonéré d'impôt sur le revenu, 18,6 % de prélèvements sociaux. Nouveaux versements possibles sous le plafond.

Quel est le plafond du PEA en 2026 ?

Plan	Plafond de versements
PEA classique (bancaire ou assurance)	150 000 €4
PEA d'un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents	20 000 €4
PEA-PME-ETI	225 000 €6
PEA et PEA-PME-ETI détenus ensemble	225 000 € au total, dont 150 000 € au plus sur le PEA61

Le plafond porte sur tes versements, pas sur la valeur du plan : les gains ne comptent pas¹. Dans un couple marié ou pacsé, chacun peut ouvrir son propre PEA¹, soit jusqu'à 300 000 € de versements à deux sur des PEA classiques⁷.

Exemple. Hypothèse : tu as versé 150 000 € et ton plan vaut 210 000 €. Tu as atteint le plafond de versements, mais les 60 000 € de gains ne posent aucun problème : ils restent placés dans le plan. Un versement supplémentaire, en revanche, ferait dépasser le plafond, ce qui entraîne la clôture¹.

Qu'est-ce que le PEA jeune ?

Le « PEA jeune » n'est pas un produit à part. C'est un PEA ouvert par un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, avec un plafond de versements limité à 20 000 € tant que dure le rattachement⁴¹.

Ce rattachement est possible pour un enfant de moins de 21 ans, de moins de 25 ans s'il fait des études, et sans limite d'âge s'il est handicapé⁸.

Quand le rattachement prend fin, le plan devient un PEA classique, que tu peux compléter jusqu'à 150 000 €¹. C'est le même plan qui continue, avec sa date d'ouverture d'origine. Un jeune rattaché ne peut pas, en revanche, ouvrir de PEA-PME-ETI¹.

Exemple. Hypothèse : tu ouvres un PEA à 19 ans avec un premier versement de 50 €, en étant rattaché au foyer de tes parents. À 24 ans, tu quittes leur foyer fiscal : ton plan a déjà cinq ans d'ancienneté et son plafond passe de 20 000 € à 150 000 €.

Qu'est-ce que le PEA-PME-ETI ?

Le PEA-PME-ETI sert à investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Son plafond de 225 000 € est partagé avec celui du PEA : si tu détiens les deux, tes versements cumulés ne peuvent pas dépasser 225 000 €⁶.

Si ton PEA est rempli, ton PEA-PME-ETI peut encore recevoir 75 000 €

• Versements sur le PEA, au plus150 000 €67 %
• Reste possible sur le PEA-PME-ETI75 000 €33 %
• Plafond commun aux deux plans225 000 €100 %

Tu ne peux en détenir qu'un seul¹. Il offre les mêmes avantages fiscaux que le PEA et suit pour l'essentiel les mêmes règles de fonctionnement⁷.

Les sociétés éligibles emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d'affaires d'au plus 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan d'au plus 2 milliards d'euros. Pour une société cotée, la capitalisation boursière doit être inférieure à 2 milliards d'euros, ou l'avoir été lors d'au moins un des quatre derniers exercices¹.

Le PEA-PME-ETI accepte aussi certains titres refusés dans le PEA classique : obligations convertibles ou remboursables en actions, titres participatifs, obligations à taux fixe acquises par l'intermédiaire d'un professionnel ou d'un site agréé par l'AMF¹.

À savoir. Les titres de petites entreprises s'échangent souvent en faibles quantités, ce qui peut provoquer de fortes variations de cours. L'AMF y voit un risque plus élevé⁷.

Quels titres peut-on mettre dans un PEA ?

Le PEA est réservé aux titres de sociétés dont le siège est en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (sous réserve d'une convention d'assistance administrative en matière fiscale avec la France), et soumises à l'impôt sur les sociétés⁴.

Éligible	Non éligible
Actions de ces sociétés4	Actions de sociétés dont le siège est hors de l'UE et de l'EEE, par exemple américaines, britanniques ou suisses4
Parts de SARL et titres de coopératives4	Obligations, dans le PEA classique7
Fonds (SICAV, FCP, ETF) investis à plus de 75 % en titres éligibles1	Actions de préférence1
Droits préférentiels de souscription attachés à des titres déjà détenus dans le plan4	Autres bons et droits de souscription ou d'attribution45
	Titres d'une société dont toi et ta famille proche détenez plus de 25 %4
	Titres que toi ou tes proches détenez déjà hors du plan4

La règle des 75 % porte sur ce que le fonds détient réellement⁹. C'est ce qui permet à des ETF éligibles au PEA de suivre des indices américains ou mondiaux, grâce à la réplication synthétique : le fonds détient un panier d'actions éligibles et échange sa performance, par un contrat avec une banque, contre celle de l'indice visé¹⁰.

Tout est expliqué dans notre guide sur le fonctionnement des ETF et leurs modes de réplication.

Que se passe-t-il si tu retires avant ou après cinq ans ?

Un retrait est une sortie d'argent ou de titres qui n'est pas réinvestie dans le plan¹. Ses conséquences dépendent de l'âge du plan.

	Avant 5 ans	Après 5 ans
Effet sur le plan	Clôture, sauf exceptions1	Pas de clôture pour un retrait partiel1
Nouveaux versements	Impossibles, le plan étant clos	Possibles, dans la limite du plafond11
Impôt sur le revenu sur le gain	12,8 %, ou barème sur option2	Aucun2
Prélèvements sociaux en 2026	18,6 %3	18,6 %3

Les exceptions avant cinq ans

Trois situations permettent de retirer sans clôturer le plan :

• Licenciement, invalidité de 2e ou 3e catégorie ou mise à la retraite anticipée, de toi ou de ton conjoint ou partenaire de Pacs. Le plan reste ouvert⁴², mais le gain reste soumis à l'impôt sur le revenu¹¹.
• Création ou reprise d'entreprise : les sommes retirées doivent être affectées dans les trois mois à une entreprise que toi ou un proche dirigez. Le gain est exonéré d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus, et le plan n'accepte plus aucun versement⁴¹¹.
• Liquidation judiciaire d'une société détenue : tu peux retirer ses titres sans frais, sans clôture ni blocage des versements⁴.

Comment se calcule le gain imposable ?

Le gain net correspond à la valeur du plan au jour du retrait, diminuée du total de tes versements¹¹. Pour un retrait partiel, seule la part du retrait qui correspond à des gains est taxée, au prorata¹¹.

Exemple. Hypothèse : ton PEA a plus de cinq ans, tu y as versé 20 000 € et il vaut 30 000 €. Tu retires 6 000 €. La part de gain dans ce retrait vaut 6 000 - (6 000 × 20 000 / 30 000) = 2 000 €. Tu paies 18,6 % de prélèvements sociaux sur ces 2 000 €, soit 372 €, et aucun impôt sur le revenu. Le plan reste ouvert.

Après cinq ans, tu peux aussi transformer ton plan en rente viagère, c'est-à-dire un revenu versé à vie. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux¹¹.

Comment est imposé un PEA en 2026 ?

Pendant la vie du plan, il n'y a rien à payer : dividendes et plus-values réinvestis ne sont imposés ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux¹. L'imposition se déclenche au retrait :

• avant cinq ans, le gain est imposé à 12,8 % (ou au barème progressif sur option), plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %²³ ;
• après cinq ans, le gain est exonéré d'impôt sur le revenu et ne supporte que les prélèvements sociaux de 18,6 %²³.

Ce taux de 18,6 % est nouveau. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les produits de placement de 9,2 % à 10,6 % à compter du 1^er janvier 2026¹². Les gains du PEA font partie de ces produits¹³ et ne figurent pas parmi les exceptions maintenues à 9,2 %¹⁴.

Si ton plan a été ouvert avant 2018, des règles particulières peuvent s'appliquer à une partie de tes gains : ton établissement te renseigne sur le calcul³.

Exemple. Hypothèse : tu retires un gain de 10 000 € en 2026. Après cinq ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus. Avant cinq ans, l'impôt de 12,8 % s'y ajoute et le plan est clôturé. Sur un compte-titres, le même gain coûte autant que dans un PEA de moins de cinq ans¹⁵.

Sur 10 000 € de gain, le PEA de plus de cinq ans coûte 1 280 € de moins

PEA de plus de 5 ansprélèvements sociaux seuls1 860 €

PEA de moins de 5 anset clôture du plan3 140 €

Compte-titresPFU de 31,4 %3 140 €

Deux cas particuliers méritent d'être connus :

• Les titres non cotés : leurs revenus sont exonérés chaque année dans la limite de 10 % de leur valeur d'acquisition. Le surplus est imposé à 12,8 % (ou au barème), plus les prélèvements sociaux, même sans retrait².
• Les pertes : si tu clôtures un plan de moins de cinq ans en perte, celle-ci s'impute sur tes plus-values de même nature de l'année et des dix années suivantes. Après cinq ans, une clôture en perte (valeur du plan inférieure à tes versements) ouvre le même droit, à condition d'avoir vendu tous les titres avant de clôturer¹⁶¹⁷.

Pour comparer avec les autres placements, voir la fiscalité des placements, PFU et prélèvements sociaux.

Combien coûte un PEA ? Les frais plafonnés par la loi

Depuis le 1^er juillet 2020⁷, la réglementation plafonne les frais du PEA et du PEA-PME-ETI¹⁸ :

Frais	Plafond légal
Ouverture, frais de dossier compris	10 €
Tenue de compte et droits de garde	0,4 % par an de la valeur des titres, plus 5 € par ligne (25 € par ligne de titres non cotés)
Ordre sur titres cotés, opération dématérialisée	0,5 % du montant
Ordre sur titres cotés non dématérialisé, ou sur titres non cotés	1,2 % du montant
Transfert, clôture comprise	15 € par ligne cotée, 50 € par ligne non cotée, 150 € au total

Trois précisions¹⁸ :

• le plafond des ordres ne s'applique pas aux titres négociés sur une plateforme située hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
• la taxe sur les transactions financières n'entre pas dans le plafond. Elle s'élève à 0,4 % du montant à l'achat d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros¹⁹ ;
• le texte prévoit une revalorisation tous les trois ans des montants des frais d'ouverture, de garde et de transfert, selon l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'Insee. Les chiffres du tableau sont ceux inscrits dans l'article en vigueur au 1^er novembre 2026.

Ces plafonds sont des maximums. En janvier 2026, l'AMF relevait un coût moyen de 0,49 % pour un ordre de 1 000 € passé sur un PEA dans les banques de réseau²⁰.

Exemple. Hypothèse : ton PEA contient 20 000 € de titres cotés répartis sur 8 lignes. Les droits de garde ne peuvent pas dépasser 0,4 % × 20 000 + 8 × 5 = 120 € par an. Un ordre en ligne de 1 000 € ne peut pas coûter plus de 5 € de frais de transaction, taxe sur les transactions financières non comprise.

Pour voir les tarifs réellement pratiqués, consulte notre comparatif des frais des courtiers et banques en ligne. Le simulateur de l'impact des frais montre ce qu'ils représentent sur vingt ou trente ans.

Comment transférer son PEA vers un autre établissement ?

Un transfert portant sur l'intégralité du plan, titres et espèces, n'est pas considéré comme un retrait : ton ancienneté est conservée. La démarche repose sur un certificat d'identification du plan et sur la transmission de son historique d'un établissement à l'autre²¹.

Un transfert complet conserve la date d'ouverture de ton PEA

1. 1Le nouvel établissement établit un certificatLe certificat d'identification du plan.
2. 2Tu le remets à ton établissement actuelLe transfert porte sur tout le plan, titres et espèces.
3. 3L'ancien établissement transmet l'historiqueDate d'ouverture, versements cumulés, données utiles aux prélèvements sociaux.
4. 4Ton plan continue ailleursCe n'est pas un retrait : les cinq ans ne repartent pas de zéro.

Les frais de transfert sont plafonnés, clôture comprise, à 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne non cotée, dans la limite de 150 € au total. L'année du transfert, chaque établissement ne facture les frais de gestion qu'au prorata de sa durée effective de gestion, et le trop-perçu t'est restitué¹⁸.

Exemple. Hypothèse : ton PEA compte 12 lignes de titres cotés. 12 × 15 € = 180 €, mais le plafond total limite les frais de transfert à 150 €.

Quand un PEA est-il clôturé ?

Un PEA est notamment clôturé dans les cas suivants¹ :

• un retrait avant cinq ans, hors exceptions ;
• un retrait de la totalité des sommes après cinq ans ;
• le non-respect d'une règle de fonctionnement, comme un dépassement du plafond ;
• le décès du titulaire ;
• pour un PEA assurance, la transformation du capital en rente viagère.

Au décès, la banque clôture le plan. Les gains ne supportent pas d'impôt sur le revenu, même si le plan a moins de cinq ans, mais les prélèvements sociaux sont prélevés¹.

Les titres passent sur un compte-titres de succession : les héritiers peuvent les vendre, les garder en indivision ou les transférer sur un compte ordinaire au nom de l'un d'eux. La valeur du PEA figure dans la déclaration de succession¹. Pour organiser une transmission, un notaire est l'interlocuteur adapté.

En cas de départ à l'étranger, le plan n'est plus clôturé automatiquement, sauf si tu t'installes dans un État ou territoire non coopératif au sens fiscal. Dans ce cas, la clôture entraîne l'imposition du gain⁵. Un non-résident peut faire un retrait partiel sur un PEA de plus de cinq ans sans le clôturer⁵.

Ce qu'il faut retenir pour ta situation

Le PEA n'est ni bon ni mauvais en soi : il convient à certains projets et pas à d'autres. Quelques questions pour y voir clair :

• Mon horizon de placement dépasse-t-il cinq ans, voire beaucoup plus ?
• Ai-je une épargne de précaution disponible, pour ne pas devoir retirer avant cinq ans ?
• Ce que je veux acheter est-il éligible, ou ai-je besoin d'un compte-titres en complément ?
• Quels frais mon établissement applique-t-il réellement, sous les plafonds légaux ?
• Ouvrir le plan tôt, même avec un petit versement, a-t-il un sens pour moi afin de faire courir les cinq ans ?
• Ma situation (succession, expatriation, titres non cotés) demande-t-elle l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller en investissements financiers ?

Sources et notes

1. Plan d'épargne en actions (PEA), Service-Public.fr, mise à jour le 22 mai 2026. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸

2. Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?, Service-Public.fr, mise à jour le 15 avril 2026. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

3. Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements, Service-Public.fr, mise à jour le 30 juin 2026. Taux 2026 des revenus de placement : CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, soit 18,6 %. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

4. Section 6 : Plan d'épargne en actions (Articles L221-30 à L221-32), Code monétaire et financier, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷

5. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA - Gestion du PEA, BOFiP-Impôts, mise à jour le 26 octobre 2026. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

6. Article L221-32-1 - Code monétaire et financier, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. ↩ ↩² ↩³

7. PEA : tout savoir sur le plan d'épargne en actions, Autorité des marchés financiers (AMF), document consulté le 1^er novembre 2026. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

8. Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur, Service-Public.fr, mise à jour le 15 avril 2026. ↩

9. Ce qu'il faut savoir sur les ETF avant d'investir, Autorité des marchés financiers (AMF), page consultée le 1^er novembre 2026. ↩

10. Les ETF : caractéristiques, état des lieux et analyse des risques. Le cas du marché français, Autorité des marchés financiers (AMF), février 2017, page consultée le 1^er novembre 2026. ↩

11. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Conséquences des retraits effectués sur un PEA, BOFiP-Impôts, mise à jour le 30 juillet 2024. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

12. Article 12 - LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. ↩

13. Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement (Article L136-7), Code de la sécurité sociale, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. Le 5° du II vise le gain net réalisé lors d'un retrait ou de la clôture d'un PEA. ↩

14. Section 5 : Dispositions communes (Article L136-8), Code de la sécurité sociale, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. Le IV maintient le taux de 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'épargne logement, les contrats de capitalisation et d'assurance-vie et les plans d'épargne populaire, pas pour le PEA. ↩

15. Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières, Service-Public.fr, mise à jour le 15 avril 2026. ↩

16. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values, BOFiP-Impôts, mise à jour le 10 avril 2025. ↩

17. Article 150-0 A - Code général des impôts, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. ↩

18. Article D221-111-1 - Code monétaire et financier, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021, issue du décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021. ↩ ↩² ↩³

19. Section XX : Taxe sur les transactions financières (Article 235 ter ZD), Code général des impôts, Légifrance, page consultée le 1^er novembre 2026. ↩

20. La Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF n° 65, Autorité des marchés financiers (AMF), avril 2026, page consultée le 1^er novembre 2026. Tarifs relevés le 15 janvier 2026. ↩

21. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Dispositions diverses, BOFiP-Impôts, mise à jour le 30 juillet 2024. ↩